Algemene voorwaarden

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE – PLATEFORME DEALER MDS (mdsbv.eu)

Machines De Schutter / MDS Parts BV
BE 0466.649.083
Siège social : Eikenstraat 15, 2840 Reet
E-mail : info@mdsbv.eu
Téléphone : +32 (0)3 888 23 51

Dernière mise à jour : 09/01/2026

1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après : les « Conditions ») s’appliquent à l’utilisation de la plateforme dealer en ligne mdsbv.eu (ci-après : la « Plateforme »), propriété de MDS Parts BV (ci-après : « MDS »).

1.2. La Plateforme est exclusivement destinée à la passation de commandes de machines agricoles et horticoles ainsi que de leurs accessoires par :

Des dealers MDS agréés (« Dealer »),

Des utilisateurs finaux (« Utilisateur final »), lesquels sont automatiquement liés à un Dealer afin de finaliser la vente.

1.3. Aucun paiement n’est effectué via la Plateforme. Celle-ci génère uniquement des commandes/demandes de commande, lesquelles sont facturées et réglées en dehors de la Plateforme entre :

MDS et le Dealer, ou

Le Dealer et l’Utilisateur final.

1.4. En utilisant la Plateforme, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter pleinement et sans réserve.

2. Cadre juridique

2.1. Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

2.2. Les droits et obligations de MDS, des Dealers et des Utilisateurs finaux relèvent de la réglementation belge et européenne en matière de :

Commerce électronique,

Protection des consommateurs (le cas échéant),

Vente de biens,

Droit des contrats,

Pratiques B2B.

2.3. En cas de divergence d’interprétation, la version néerlandaise des présentes Conditions prévaut.

3. Rôle de MDS et limitations de la Plateforme

3.1. La Plateforme agit uniquement comme un portail de commande et de communication.

3.2. MDS n’est pas un prestataire de services de paiement en ligne et aucune transaction n’est effectuée via la Plateforme.

3.3. Les prix affichés sur la Plateforme sont :

Non contraignants,

Indicatifs,

Susceptibles de dépendre de remises ou de conditions convenues entre MDS et le Dealer.

3.4. Les prix affichés constituent un prix initial pour l’Utilisateur final. Chaque Utilisateur final est lié à un Dealer, lequel détermine et exécute de manière autonome les conditions de vente, les prix et la facturation.

3.5. MDS peut modifier, étendre, restreindre ou interrompre la Plateforme à tout moment, sans notification préalable.

4. Inscription et conditions d’accès

4.1. La Plateforme est accessible à :

Des Dealers MDS enregistrés et agréés,

Des Utilisateurs finaux souhaitant passer une commande et étant automatiquement liés à un Dealer à cet effet.

4.2. Les Dealers sont responsables de l’exactitude des informations figurant dans leur compte Dealer, y compris les données de l’entreprise, les adresses de livraison et les personnes de contact.

4.3. L’accès à la Plateforme est personnel. Les droits d’utilisation ne peuvent être transférés ou partagés sans l’autorisation expresse de MDS.

4.4. Tout usage abusif des comptes peut entraîner un blocage ou une suspension immédiate.

5. Commandes via la Plateforme

5.1. Toute commande passée sur la Plateforme constitue exclusivement une demande de commande et non une vente ou un achat juridiquement contraignant.

5.2. Une commande ne devient contraignante que lorsque :

MDS confirme la commande au Dealer, ou

Le Dealer confirme la commande à l’Utilisateur final.

5.3. MDS se réserve le droit de refuser ou de modifier des commandes, notamment en cas de :

Indisponibilité,

Erreurs techniques,

Indications de prix incorrectes,

Dettes impayées,

Soupçon de fraude.

5.4. Le Dealer peut suivre, via son tableau de bord, le statut de toutes les commandes, de la demande à la livraison. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contraignantes.

6. Livraison

6.1. Les conditions de livraison entre MDS et le Dealer sont régies par les accords commerciaux et contrats de distribution existants.

6.2. La livraison à l’Utilisateur final est assurée exclusivement par le Dealer, selon ses propres conditions.

6.3. Les délais de livraison affichés sur la Plateforme sont toujours indicatifs et sans engagement.

7. Facturation et paiements

7.1. Aucun paiement n’est effectué via la Plateforme.

7.2. La facturation s’effectue comme suit :

MDS facture au Dealer toutes les commandes passées par ce dernier via la Plateforme.

Le Dealer facture à l’Utilisateur final toutes les commandes passées en son nom via la Plateforme.

7.3. MDS n’est en aucun cas partie à la relation contractuelle entre le Dealer et l’Utilisateur final.

8. Responsabilité

8.1. MDS ne garantit pas l’absence d’interruptions techniques, de dysfonctionnements, de pertes de données ou d’incidents cybernétiques.

8.2. MDS ne saurait être tenu responsable de :

Erreurs ou retards dans les commandes,

Affichages de prix erronés,

Dommages résultant d’une utilisation incorrecte de la Plateforme,

Dommages contractuels ou extracontractuels entre le Dealer et l’Utilisateur final.

8.3. Le Dealer est entièrement responsable de :

La gestion correcte des commandes des Utilisateurs finaux,

La communication adéquate envers les Utilisateurs finaux,

Le respect de la législation sur la protection des consommateurs (le cas échéant),

La facturation et la livraison correctes.

8.4. En toute hypothèse, la responsabilité totale de MDS est limitée au montant de la commande concernée, avec un plafond absolu de 2.500 €.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Toutes les marques, photos, textes, descriptions de produits, logiciels, bases de données et éléments graphiques présents sur la Plateforme sont la propriété de MDS ou de ses concédants de licence.

9.2. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Protection des données (RGPD)

10.1. MDS traite les données à caractère personnel conformément à la législation belge et européenne en matière de protection de la vie privée.

10.2. Le traitement comprend notamment :

Les données d’inscription des Dealers,

Les données de commande,

Les communications entre MDS, le Dealer et l’Utilisateur final,

Le suivi fonctionnel nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

10.3. Les données à caractère personnel ne sont ni vendues ni transmises, sauf lorsque cela est nécessaire aux Dealers ou aux partenaires logistiques.

10.4. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.

Les informations complètes relatives à la protection de la vie privée sont disponibles dans la Déclaration de confidentialité figurant sur la Plateforme.

11. Force majeure

MDS ne peut être tenu responsable des retards ou manquements résultant de cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter : pannes, pandémies, guerres, grèves, problèmes de télécommunication, interruptions d’énergie et mesures gouvernementales.

12. Règlement des litiges

12.1. Les litiges entre MDS et les Dealers relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.

12.2. Les litiges entre le Dealer et l’Utilisateur final sont régis par leurs accords contractuels respectifs.

13. Dispositions finales

13.1. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

13.2. MDS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version la plus récente s’applique à chaque utilisation de la Plateforme.